Art. 1
En vigueur depuis le 23 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
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Prolegi/LEGITEXT000036258472#art-1