Art. 6
En vigueur depuis le 23 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques. Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les personnels encadrants, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000036258472#art-6