Art. 7
En vigueur depuis le 23 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout contribuable peut consulter sur internet les éléments relatifs à la gestion du prélèvement à la source mis en ligne dans son espace personnel après s'être identifié dans les conditions décrites à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé. Indépendamment de cette consultation, les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036258472#art-7