Art. 4
En vigueur depuis le 23 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel traitées sont issues : - des informations saisies ou renseignées par l'usager ; - du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques (PERS) ; - du compte fiscal des particuliers (ADONIS) ; - du référentiel des taux (R-Taux) ; - de l'application en charge de la constitution des fichiers de prélèvement d'acompte contemporain (RECPAS) ; - de l'application en charge de la reconnaissance des usagers et des restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source (SRE-SZU) ; - de l'application de gestion des comptes bancaires des usagers particuliers (Pasifaé).
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Prolegi/LEGITEXT000036258472#art-4