Art. 4
En vigueur depuis le 21 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque objet et produit chimique ayant fait l'objet de la préparation en vue de la réutilisation est identifié par un numéro unique d'identification et la référence de l'installation où la préparation en vue de la réutilisation a été réalisée, afin d'assurer leur traçabilité et de pouvoir justifier du statut de ces objets et produits chimiques lors du contrôle des autorités compétentes. L'identification peut se faire par lot. Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037837659#art-4