Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, auprès des ministres chargés des affaires sociales et de la santé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux et les services déconcentrés relevant des départements ministériels des affaires sociales et de la santé ainsi que les questions propres à l'établissement mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000042707314#art-1