Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : - les ministres chargés des affaires sociales et de la santé ou leurs représentants ; - le directeur des ressources humaines ou son représentant ; b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ; c) Le médecin de prévention ; d) L'assistant ou le conseiller de prévention ; e) L'inspecteur santé et sécurité au travail ; f) L'assistant du service social du personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000042707314#art-3