Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mandats des représentants du personnel relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports par le décret du 29 mai 2018 susvisé dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2021 sont maintenus au sein du comité institué par le présent arrêté jusqu'au prochain renouvellement général des instances de concertation.
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Prolegi/LEGITEXT000042707314#art-4