Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services et l'établissement visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042707314#art-2