Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission prévue à l'article 3 de l'arrêté du 9 août 2024 susvisé est présidée par l'adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel ou son représentant. Cette commission comprend : - le chef de bureau du personnel du commandement de la gendarmerie d'outre-mer ou son adjoint ; - le chef de bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire ou son adjoint lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation d'un sous-officier de gendarmerie ; - le chef de bureau du personnel sous-officier corps du soutien technique et administratif de gendarmerie nationale ou son adjoint lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation d'un sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000050779581#art-1