Art. 3
En vigueur depuis le 21 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'INSEE est seul destinataire des informations nominatives recueillies. Les documents informatiques et les documents sur papier annexes à la collecte seront détruits dans l'année qui suit la constitution des fichiers d'études.
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Prolegi/LEGITEXT000005625229#art-3