Art. 4
En vigueur depuis le 21 févr. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu dans l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE chargées de la collecte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625229#art-4