Titre TITRE V DISPOSITIONS FINALES
Art. 36
En vigueur depuis le 23 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 décembre 1978portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels de l'Ecole nationale d'équitation est abrogé. Cette commission reste en fonction jusqu'à l'entrée en vigueur de la commission consultative paritaire nationale instituée par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000018156905#art-36