Art. 4
En vigueur depuis le 13 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'octroi de la prime comporte notamment les indications : ― relatives à l'exploitation viticole : Nom, adresse et qualité du demandeur ; Numéro d'immatriculation au casier viticole, numéro SIRET ; Superficie totale en vignes de l'exploitation ; Pour les exploitations individuelles, l'âge de l'exploitant ; ― relatives à la superficie objet de la demande d'aide : Superficie en vignes à arracher ; Références cadastrales des parcelles à arracher, et pour chaque parcelle : leur mode de faire-valoir, les cépages à arracher et la campagne de plantation. Les superficies concernées sont exprimées en hectares, ares, centiares. Le demandeur doit s'engager à procéder ou à faire procéder à l'arrachage des vignes avant la date limite figurant à l'article 9 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020245009#art-4