Art. 7
En vigueur depuis le 13 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rendement moyen à l'hectare des superficies pouvant bénéficier de la prime est déterminé sur la base des déclarations de récolte déposées pour l'exploitation du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000020245009#art-7