Art. 9
En vigueur depuis le 13 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de la prime, l'arrachage doit intervenir, après l'enquête terrain de VINIFLHOR visée à l'article 6, au plus tard le 15 mai de la campagne en cause, sauf dérogation accordée par le directeur de VINIFLHOR en raison de circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Un deuxième contrôle de VINIFLHOR après arrachage a pour but d'en vérifier l'effectivité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020245009#art-9