Art. 5
En vigueur depuis le 13 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La prime n'est octroyée au demandeur que s'il exploite au moment de la présentation de la demande d'aide les parcelles à arracher. Dans le cas d'exploitation en métayage, le demandeur est le propriétaire et l'accord écrit du métayer pour l'arrachage des parcelles est nécessaire.
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Prolegi/LEGITEXT000020245009#art-5