Chapitre Chapitre II : Nomination au grade de sous-lieutenant›Sect. Section 1 : Conditions de nomination au grade de sous-lieutenant des officiers sous contrat du personnel navigant
Art. 3
En vigueur depuis le 19 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les OSC du personnel navigant signent un acte d'engagement à servir pour une durée de dix ans, qui prend effet à compter de la date de nomination au grade de sous-lieutenant.
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Prolegi/LEGITEXT000045186326#art-3