Chapitre Chapitre II : Nomination au grade de sous-lieutenant›Sect. Section 2 : Conditions de nomination au grade de sous-lieutenant des officiers sous contrat du personnel non navigant
Art. 5
En vigueur depuis le 19 févr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers sous contrat du personnel non navigant signent un acte d'engagement à servir pour une durée de trois ans au moins.
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Prolegi/LEGITEXT000045186326#art-5