Art. 2
En vigueur depuis le 11 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de l'insertion est de 0,50 F par numéro de valeur et par an. Il est toutefois réduit à 0,25 F par titre pour chaque année de publication à la rubrique de déchéance au-delà de cinq ans. En cas de mainlevée de l'opposition avant l'échéance de l'année, le prix payé reste acquis à la Chambre syndicale.
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Prolegi/LEGITEXT000006070642#art-2