ARRETE·11 janvier 1956
Arrêté du 11 janvier 1956 fixant les modalités d'exécution du décret n° 56-27 du 11 janvier 1956 relatif aux titres au porteur (procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons)
En vigueur depuis le 11 janvier 1956 12 articles 12 versions historisées
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