Art. 2
En vigueur depuis le 15 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à : - l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone) ; - la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ; - la filiation (nom, prénom des parents) ; - la situation militaire ; - la formation scolaire et universitaire. La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à un an.
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Prolegi/LEGITEXT000006080960#art-2