Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Au troisième alinéa du 3 de l'article 17 H de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : "0,30 m2° C/W" sont remplacés par les mots : "0,30 Wm2° C".
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Prolegi/LEGITEXT000006069912#art-1