ARRETE·11 juillet 1985

Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à réduction d'impôt

En vigueur depuis le 11 juillet 1985 6 articles 6 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6
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