Art. 3
En vigueur depuis le 4 août 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 4 de l'article 17 I de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : "Agence pour les économies d'énergie" sont remplacés par les mots : "Agence française pour la maîtrise de l'énergie".
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Prolegi/LEGITEXT000006069912#art-3