Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la création, à la sous-direction de l'action sociale du ministère de l'intérieur, d'un traitement automatisé dénommé AMPP ayant pour finalité la mise en oeuvre de l'organisation des visites médicales de prévention des agents du ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000005624056#art-1