Art. 2
En vigueur depuis le 6 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont relatives à : - l'identité (nom, prénom, patronyme, date de naissance) ; - la vie professionnelle (grade, position, affectation, téléphone du lieu du travail, catégories de personnels, date de la dernière visite médicale obligatoire, dates de convocation, examen complémentaire professionnel, bénéfice d'une surveillance médicale spéciale [SMS] ou d'une surveillance médicale particulière [SMP], fiche de préconisations, échéance de la prochaine convocation).
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Prolegi/LEGITEXT000005624056#art-2