Art. 3
En vigueur depuis le 6 août 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations enregistrées sont : - le médecin de prévention ; - le personnel du service médical de prévention au sein du service départemental d'action sociale des préfectures. Par ailleurs, les informations mémorisées sont agrégées et transmises sous forme de rapport statistique au médecin-chef conseiller technique national placé auprès du sous-directeur de l'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000005624056#art-3