ARRETE·11 juillet 1997
Arrêté du 11 juillet 1997 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AMPP " mis en oeuvre par la sous-direction de l'action sociale du ministère de l'intérieur
En vigueur depuis le 11 juillet 1997 6 articles 6 versions historisées
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