Art. 8
En vigueur depuis le 21 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019465595#art-8