Art. 5
En vigueur depuis le 24 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche battant pavillon français et immatriculés dans l'Union européenne opérant dans les eaux de la zone FAO n° 37.
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Prolegi/LEGITEXT000024395048#art-5