Art. 2
En vigueur depuis le 5 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de cette commission est fixée comme suit : GRADE REPRÉSENTÉ NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Assistant de service social 2 2 2 2 Assistant principal de service social 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000027924802#art-2