Art. 4
En vigueur depuis le 5 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000027924802#art-4