Art. 5
En vigueur depuis le 5 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027924802#art-5