Arrêté du 11 juin 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics

Art. 11

En vigueur depuis le 6 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018.

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legi/LEGITEXT000037154506#art-11

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