Art. 7
En vigueur depuis le 6 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 6 du présent arrêté et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : a) les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, chargés de la préparation des listes électorales, de la gestion de candidatures, de la présidence ou du secrétariat des bureaux de vote électronique, de l'assistance utilisateur ; b) les organisations syndicales dont les délégués de liste membres équipes électorales pour le périmètre des scrutins les concernant ; c) les électeurs, pour le périmètre des scrutins les concernant.
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Prolegi/LEGITEXT000037154506#art-7