Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er sont fixées par un arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000037154506#art-2