ARRETE·11 juin 2018
Arrêté du 11 juin 2018 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel pour le vote électronique par internet pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics
En vigueur depuis le 11 juin 2018 12 articles 12 versions historisées
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