Art. 1
En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat accorde à la société Consortium européen pour la télévision commerciale l'autorisation de faire diffuser un programme sur le canal n° 13 relatif au service de radiodiffusion par satellite alloué à la France par les accords de Genève. Une convention conclue entre la société et l'établissement public de diffusion fixe les conditions techniques et financières relatives à l'exercice de cette autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000006070806#art-1