Art. 6

En vigueur depuis le 14 mars 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La société est seule responsable de l'usage qui est fait de la présente autorisation.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006070806#art-6

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil