Art. 44
En vigueur depuis le 15 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006058215#art-44