Art. 1

En vigueur depuis le 24 mars 1994 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est créé un registre du cheval de selle, géré par le service des haras, où sont inscrits sous certaines conditions des produits nés en France identifiés à la naissance qui ne sont pas inscriptibles au stud-book français d'une race reconnue.

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