Art. 5
En vigueur depuis le 8 mai 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Est inscrit automatiquement à la naissance au registre du cheval de selle tout produit né en France : - issu d'une saillie autorisée régulièrement déclarée d'un étalon agréé lorsque ce produit n'est pas inscriptible au stud-book d'une race reconnue en France et qu'il ne porte pas l'appellation "poney" ou "trait" en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France susvisé ; - dont la naissance a été déclarée au service des haras dans les quinze jours qui l'ont suivie ; - dont le signalement a été relevé sous la mère avant le sevrage par une personne habilitée à cet effet par le service des haras ; - ayant reçu un nom ; - immatriculé et enregistré au fichier central des équidés qui lui délivre un document d'accompagnement. Sont également inscrits automatiquement tous les animaux nés avant 1994 portant l'appellation "cheval de selle" sur leur document d'accompagnement.
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Prolegi/LEGITEXT000005615525#art-5