Art. 3
En vigueur depuis le 20 nov. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Siègent en qualité de représentants de l'administration : - le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ; - le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant) ; - le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale (ou son représentant) ; - deux agents de catégorie A appartenant à la sous-direction de la gestion des personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000019679050#art-3