Art. 7
En vigueur depuis le 23 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 janvier 1948 modifié relatif à la commission centrale des rentes à allouer par suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019679050#art-7