Art. 8
En vigueur depuis le 23 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'intitulé de la commission désignée au 96° de l'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2001 susvisé est remplacé par : « la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture ».
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Prolegi/LEGITEXT000019679050#art-8