Art. 4
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'agence est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales. Les frais d'organisation de ces opérations sont à la charge de l'agence qui détermine et fournit le matériel de vote.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039341415#art-4