Art. 5
En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'agence. La convocation et le calendrier des opérations électorales font l'objet d'une publication sur le site intranet de l'agence et sont notifiés, avec la liste des électeurs, à chacun des électeurs concernés quarante-cinq jours au moins avant le scrutin. Dans les quinze jours qui suivent cette publication, les électeurs peuvent vérifier leur inscription et formuler toute réclamation auprès du directeur de l'agence qui statue sans délai.
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Prolegi/LEGITEXT000039341415#art-5