Art. 2
En vigueur depuis le 21 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de création et de passage à la gestion des dossiers sur support électronique sont définies par décision de chaque direction relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance ou par le service délégataire de la gestion de ses agents.
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Prolegi/LEGITEXT000045385015#art-2