Art. 3
En vigueur depuis le 21 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un calendrier de passage à la gestion des dossiers sur support électronique est fixé par la décision mentionnée à l'article 2. Ce calendrier comprend notamment la ou les date(s) de mise en œuvre du dossier individuel sur support électronique des agents de son périmètre. Cette mise en œuvre intervient au plus tard le 31 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000045385015#art-3